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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La SAS Sill exploite une activité de collecte de lait, de transformation et de vente de produits laitiers et dérivés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions ayant pour objet de favoriser la production agricole des membres du groupement ce qu'ont d'ailleurs reconnu
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ce qu'ont d'ailleurs reconnu la commission
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ce qu'ont d'ailleurs reconnu la commission
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00705_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; - elle entend se prévaloir, sur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Chopard France, ce n'est pas Mme E qui les a laissées entrer dans la salle des coffres lors de l'inventaire le 4 janvier 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
déclaré la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; - le décalage constaté par l’administration provient des écritures de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle s’est livrée en 2014
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La circonstance, à la supposer établie, que ce dernier ait correctement entretenu l’ouvrage est sans incidence sur l’engagement de sa responsabilité. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que les comptes de taxe sur la valeur ajoutée collectée et de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée collectée comportaient des soldes créditeurs à la clôture des exercices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
déduction ; - à titre subsidiaire, l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, lesquelles autorisent cet organisme à collecter et exploiter les données à l'exclusion de toute information nominative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
autorisent cet organisme à collecter et exploiter les données à l'exclusion de toute information nominative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Muret a refusé d'accorder un permis de construire à la première de ces sociétés pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir un " site de collecte
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A ; 3°)subsidiairement, de dire qu'il lui sera laissé le choix entre la réalisation des travaux préconisés par l'expert et le paiement d'une indemnité qui ne saurait excéder 1 500 euros ; 4°)de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
TVA sur la marge, qui déroge de facto aux règles générales de détermination de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêté du 14 octobre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a supprimé les restrictions sanitaires concernant le lait et les produits laitiers édictées par son arrêté du 2 octobre 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dénonciation de la convention technique et financière en date du 5 mai 2013 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; l'agence de l'eau était tenue de respecter les conditions fixées par ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En conséquence de ces nouveaux éléments qui l'ont conduite à notifier à la SAS Acte un rehaussement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La première a été engagée contre lui à la suite de l'altercation violente en date du 13 novembre 2017 avec l'un de ses collègues, la seconde fait suite à la diffusion sur le réseau " WhatsApp " de messages
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COOPERATIVE INTERCOMMUNALE DE COLLECTE DE LAIT ALSACE BOSSUE
23/09/2008
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COOPERATIVE INTERCOMMUNALE DE COLLECTE DE LAIT ALSACE PLAINE
23/09/2008
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COOPERATIVE INTERCOMMUNALE DE COLLECTE DE LAIT ALSACE BOSSUE
24/07/2008
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COOPERATIVE INTERCOMMUNALE DE COLLECTE DE LAIT ALSACE PLAINE
24/07/2008
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SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE COOPERATIVE CENTRALE DE COLLECTE DE LAIT
02/07/2008
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