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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet arrêté, qui impose la mise en place d'un dispositif anti-collision (article 2.2) prévoit l'arrêt diurne immédiat des machines dans l'attente d'une décision du préfet en cas de collision avec une espèce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne la procédure devant la commission départementale de la protection de la nature, des sites et des paysages : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00432_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ". 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 8. Si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
janvier 2022 sous le n° 22MA00184 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00184 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la ministre de la cohésion
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le montant de celle-ci est déduit des indemnités de séjour versées par la Commission.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du public, l'absence de critiques de la commission à l'égard des affirmations de la société pétitionnaire, les données scientifiques, la méthodologie suivie, sur la motivation de l'avis de la commission
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 341-25 du code de l'environnement, applicable à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : " Lorsque la commission
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01669_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Commission de protection des eaux est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française a créé une commission générale de terminologie et de néologie, devenue commission d'enrichissement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
pour les fonctionnaires dont la situation est soumise à la commission. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'incidence directe ou indirecte sur l'état de conservation des espèces ayant contribué à la désignation des sites Natura 2000 mentionnés dans l'arrêté ; cette étude mentionne un risque très faible de collision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'appréciation, dès lors qu'il ne prenait plus de Laroxyl à la date de la décision de la commission ferroviaire d'aptitudes et que cette commission devait évaluer précisément son état.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03444_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soumette son dossier à un nouvel examen.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, les moyens tirés de ce qu'il n'est pas démontré que la commission nationale et la commission départementale mentionnées à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
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