B, technicien, membre suppléant du comité d'entreprise, secrétaire adjoint du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, à la suite de son refus, le 15 octobre 2019, de se voir appliquer l'accord

B, membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

Il était en outre titulaire, à la date de la demande de licenciement pour motif disciplinaire du 15 novembre 2019, des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, de délégué du personnel suppléant

A, membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

B, membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

centrale () " et son article 3 prévoit que : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont

Elle a été investie des mandats de membre du comité d'entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale le 16 juin 2015.

Il était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CGT-FO, de représentant du personnel au comité d'entreprise, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ".

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ".

Il détenait les mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel de l'unité économique et sociale formée par la société Compagnie française d'entretien et de maintenance (Cofrem

handicapées par déficience intellectuelle, a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, qui occupait en dernier lieu les fonctions de mandataire judiciaire et était membre du comité

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée, en application de l'article L. 621-4 du code de

A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical

unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

le 2 octobre 2017 et le 12 mars 2019, ainsi que de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant depuis avril 2017.

B, employé depuis 2008 par la société Entreprise de peinture calédonienne (EPC) en qualité de peintre et disposant de la double qualité de membre du comité d'entreprise suppléant et de délégué du personnel

comité d'entreprise et des délégués du personnel.

d'entreprise et de délégué du personnel suppléant et sont le fondement de la décision en litige.

détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité