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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La commune d’Ondres ne peut davantage utilement soutenir que seul le commencement de travaux significatifs de fouilles archéologiques peut permettre d’interrompre le délai de validité d’un permis de construire

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces deux sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 2021 avec une date de commencement d'activité fixée au 9 mars 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00862_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 5 août 2019, elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité de " réceptionniste agent de réservation concierge ", ayant commencé le 22 juillet 2019 et faisant

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757523

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095904

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations.

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un contrat conclu le 30 octobre 2009, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, aux droits et obligations de laquelle vient la chambre de commerce et d'industrie de Corse

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372849

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407010

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CETAT14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330669

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035414

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035416

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713816

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899188

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742076

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410340

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852274

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095511

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747673

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. - Statut du maire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01317_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Nieto à continuer à occuper son poste et celle à compter de laquelle ils ont commencé à opérer une recherche d'un poste de reclassement ne saurait être regardé comme déraisonnable.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01743_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article L. 752-6 du code du commerce, en particulier

Source officielle