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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01491_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
anormalement long, supérieur à trois mois, imputable au pouvoir adjudicateur sépare l'établissement des prix du marché et la date de commencement d'exécution des prestations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle a ainsi indiqué, à l'article 3 de cette décision, que le bénéficiaire s'engage notamment à " ne donner aucun commencement d'exécution au projet pour lequel la subvention est sollicitée (signature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, en prévoyant dans sa décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 que l'approbation d'un devis constituait un commencement d'exécution d'un projet pour lequel la subvention était demandée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
permis de construire litigieux ayant été prononcé à sa demande, sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, et que, d'autre part, les travaux qu'il autorisait n'ont pas connu de commencement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
responsabilité contractuelle : - au regard de son comportement et de la chronologie des faits, et notamment de son message du 3 août 2017 lui demandant de régulariser l'acte d'engagement et de commencer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
attestation datée du 13 juin 2019 soit trois ans après les travaux allégués, ne permet pas d'établir, eu égard à ses termes très imprécis, que des travaux de terrassement et de fondation auraient reçu un commencement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
implicitement mais nécessairement abrogées le 3 août 2022 du fait de la résiliation du contrat conclu le 30 avril 2018 avec la société KetB International Project Management S.A, qui n'a reçu aucun commencement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02294_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur l'existence d'un commencement d'exécution avant l'autorisation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
pas des pièces du dossier, ils ne sont pas d’une importance suffisante au regard du projet spécifique de construction d’une maison individuelle en ossature bois de 189,78 m² pour caractériser un commencement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du constat de remise en état partielle du domaine public maritime établi le 16 janvier 2026 qu’à la date du 13 novembre 2025, aucun commencement d’exécution n’
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'activités, les dispositions de l'article 10.2 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2008, modifié ; le maire de Lisieux ne pouvait pas, en l'absence de disposition en ce sens, conditionner le commencement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'activités, les dispositions de l'article 10.2 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2008, modifié ; le maire de Lisieux ne pouvait pas, en l'absence de disposition en ce sens, conditionner le commencement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le 18 octobre 2021, la commune a invité le groupement titulaire à commencer l’exécution de la phase études et des travaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ils soutiennent que le permis de construire dont ils sont titulaires n'est pas caduc dès lors qu'il a fait l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de validité prorogé et que les travaux n'ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03231_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que l’astreinte prononcée par l’article 2 du jugement n° 2400569 n’a reçu aucun commencement d’exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01568_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le permis litigieux aurait reçu commencement d'exécution.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
valoir qu'aucune des pièces en sa possession ne permet d'inférer que le délai de six mois imparti pour statuer sur une demande de transfert d'un étranger aurait été prolongé ni n'a auparavant reçu un commencement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ou le maintien de l'inscription au répertoire des DPS, soit l'appartenance à une mouvance terroriste, établie par la situation pénale, et un précédent signalement pour une évasion réussie ou un commencement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01213_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces arrêtés auraient reçu un commencement d'exécution et que le préfet ne conteste pas l'abrogation de ces deux arrêtés, il n'y a plus lieu de statuer
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