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6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02797_20220503

3 mai 2022

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

l'accord du financeur sur leurs modalités, de la non-prise en compte des demandes du financeur et de l'engagement de dépenses avant l'accord formel de l'entreprise bénéficiaire, de l'absence de co-financement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

des créances fiscales ayant donné lieu à la compensation litigieuse, c'est-à-dire avant l'expiration du délai d'un an suivant la fin de la période d'observation le 12 avril 2017.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

pas de nouvelle autorisation d'activités de soin à son détriment ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03484_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

d’hospitalisation ; - l’AP-HP n’a pas donné suite à ses demandes de communication du dossier médical de son épouse et n’a donné aucune indication après l’enquête médicale approfondie qu’elle a diligentée

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

S'il résulte des dispositions précitées que l'établissement hospitalier dont dépend l'unité de consultations et de soins ambulatoires chargée de soigner les détenus a l'obligation de veiller à la continuité

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

être regardée comme n'ayant pas été motivée, faute de l'avoir été avant la première instance. 12.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Lê ne résulte pas d'un risque inhérent à l'intervention subie le 15 mai 2016 ; - la responsabilité de l'AP-HP ne saurait être engagée du fait de la communication partielle de son dossier médical dès

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

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419 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »