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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
judiciaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
judiciaire ; son liquidateur n'a lui-même pas reçu la proposition de rectification du 29 juillet 2013 ; -le délai imparti par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour les opérations de
3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
A B assistait sa compagne, Mme F, dans ses fonctions de cogérante non salariée de la société. Si M.
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Selon l'article L. 121-1 du code précité : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
commission d'une infraction intentionnelle ; - la circonstance que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelle aient orienté leur action uniquement vers les occupants du domaine public et non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, ainsi que cela a été dit au point 21, les cogérants de la société ont admis être à l’origine de la comptabilité occulte exploitée par l’autorité judiciaire pour déterminer le montant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
Si la société reproche à l'administration de ne pas avoir pris en compte les boissons non alcoolisées, elle ne donne aucune indication sur le volume et la valeur de ces boissons.
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, Me Gascon, mandataire liquidateur de la société d'économie mixte locale Event Made in France, représentée par Me Ménage, demande à la cour de prendre acte
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Ces documents ont été transmis à l'administration à la suite d'un droit de communication exercé le 1er octobre 2018 auprès du liquidateur judiciaire de la SARL Fast-Events.
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
A la suite de difficultés financières, cette société a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire, par un jugement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
En quatrième lieu, l'expert judiciaire a retenu, dans son rapport du 26 juin 2016, que le maintien de M.
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
présentées étaient saisies par l'autorité judiciaire ; - s'agissant des prestations non comptabilisées, aucun lien ne peut être établi entre les investigations de l'autorité judiciaire et les redressements
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
A la suite de la liquidation judiciaire de la société le Belvédère du Vernand en 2012, l'administration fiscale a adressé le 19 novembre 2012 à M.
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 29 novembre 2021.
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
Conseil en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC Mutters, en réparation des préjudices subis ou, à défaut, de condamner Grand Paris Aménagement à lui verser la même somme ; 3°) de mettre à la
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
L’administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales le 2 mars 2016.
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
judiciaire et des sociétés Antea Group, ICR, L’atelier d’architecture, Setec énergie environnement et C3B2 ingénierie ; - a condamné la société Austral TP prise en la personne de son liquidateur judiciaire
DCA_19LY03940_20220414
A la suite de la liquidation judiciaire de la société le Belvédère du Vernand en 2012, l'administration fiscale a adressé le 27 mars 2014 à Mme C une mise en demeure de payer la somme de 39 534,60 euros
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