Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif

le maire de la commune d'Elne a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que le stationnement soit réorganisé et à ce que la réglementation de la zone de livraison soit modifiée au droit de son commerce

, ce moyen ne peut, pour les mêmes motifs, qu'être écarté comme inopérant.

Par un jugement n° 1800403 du 31 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du maire de Fleury-d’Aude du 21 mars 2022 portant réglementation du commerce ambulant sur les plages de la commune.

En se bornant à faire état d'une inscription, le 2 mai 2022, au registre du commerce et des sociétés de son entreprise " DetG Services ", M.

applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’expression, au regard des objectifs de la réglementation de la publicité et de l’affichage.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

habilité à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé

Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement de stationnement en litige au droit du commerce le comptoir montagnard est, du fait de son marquage au sol, directement accolé à la façade du commerce

Par un jugement n° 1802675 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802677 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1906953 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de justice administrative.

La Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution et la Fédération de l'Épicerie et du Commerce de Proximité ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions

augmentation insuffisante du niveau des tarifs réglementés de vente.

; - le code de justice administrative.

L'association Mountain Bikers Foundation et le syndicat national des moniteurs du cyclisme français relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté leur demande tendant à