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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
La société Fromagère d'Orbec, spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines ne bénéficient pas de l'appellation d'origine protégée " Camembert
DCA_24NT01100_20250110
La société Gillot, spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines ne bénéficient pas de l'appellation d'origine protégée (AOP) " Camembert de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Filiale française indirecte du groupe allemand Krüger GmbH et Co.KG, la société par actions simplifiée (SAS) Nutrimaine est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation, sous les marques Banania
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
DCA_24NT01129_20250110
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont
DCA_24NT01125_20250110
DCA_24NT01118_20250110
La société Fromagerie de Livarot, spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines ne bénéficient pas de l'appellation d'origine protégée " Camembert
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
Candinat et Candibiotic, et pour les dix autres produits concernés, comportant toutes les mentions et, en particulier pour ces derniers, l'autorisation de fabrication et de vente en France, et ce sous
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20230227
27 février 2023
S’agissant de la part qui devait être sous-traitée, le manque à gagner s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires escompté le montant des factures des sous-traitants qui s’élève, au cas présent, à 120
DCA_24NT01091_20250110
La société coopérative Isigny-Sainte-Mère, spécialisée dans la fabrication de camemberts qu'elle commercialise sous diverses marques, dont certaines ne bénéficient pas de l'appellation d'origine protégée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
fabriqués, même s'ils le sont sous des marques différentes, avec des réseaux commerciaux différents ou selon des modalités différentes. / Les activités sont complémentaires lorsqu'elles participent à
DCA_21LY00765_20230202
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
la commercialisation du produit tel qu'il était initialement fabriqué et conçu.
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
B sous la marque Passtime, qui, au cours de la période vérifiée, se présentait sous la forme d'un catalogue physique ou d'une carte numérique, permet à son détenteur de bénéficier, pendant une année et
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
de commerçants ou d’autres agents commerciaux (…) ».
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