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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Le pouvoir ainsi mis en œuvre a pour seul objet de rétablir les lieux dans leur situation antérieure aux opérations entreprises ou exécutées irrégulièrement.
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
Enfin, l'article D. 531-48 de ce code dispose : " Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français
6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé le 12 novembre 2014 la société Bourges Dis à exploiter un hypermarché E.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
L'opération répond ainsi à une finalité d'intérêt général. 7.
DCA_21PA01713_20230303
Enfin l'article D. 531-48 de ce code dispose : " Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français
DCA_21PA01903_20230303
Aux termes de l'article D. 531-48 de ce code : " Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
d'aménagement ; le réaménagement de la place du marché a déjà permis de revitaliser le centre-bourg et l'opération envisagée demeure ainsi excessive ; la création de maisons individuelles n'a pas pour
3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, il est constant que l'EURL Salsa Bourg-La-Reine a eu recours au logiciel de caisse Marlix coiffure.
1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
Son épouse et ses enfants ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Centre, le 22 juillet 2016.
1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes d’Aurin, Bourg-Saint-Bernard, Caraman, Préserville, Sainte-Foy d’Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
Le CCAS d'Hornoy-le-Bourg relève appel du jugement du 3 mars 2022 du tribunal administratif d'Amiens. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00328_20230913
13 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bourg-lès-Valence présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, devant la cour, la Commission nationale relève que le pétitionnaire, dans son analyse d'impact du projet, a omis de procéder à l'examen du centre-bourg des communes de La Séauve-sur-Sémène
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
En ayant considéré, au point 8 du jugement attaqué, que la circonstance que les sociétés à l'origine des opérations d'offre publique d'achat et de fusion de titres seraient des sociétés cotées en bourse
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
La commune de Bourg-Saint-Maurice fait valoir que deux photographies, produites par Mme C et M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat de Bourg-en-Bresse Bourg Habitat a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
composant l'îlot identifié au sein du périmètre de l'opération projetée ne présente un état de vétusté tel que la dépossession s'imposerait ; l'opération projetée peut être réalisée sur d'autres parcelles
3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
/EXP du 16 décembre 2019 portant cessibilité au profit de la SEM " Aménagement 77 " des parcelles de terrains et droits réels immobiliers y afférant, nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg
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