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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02017_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
incompétente, le 6 avril 2016, la condition de gravité minimale requise n’étant pas satisfaite.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
article R.1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R.1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L1142-1, il déclare la commission
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle l'administration fiscale n'a pas suivi l'avis de la commission
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dès lors, si la commission se déclare incompétente en se méprenant sur l’étendue du domaine d’intervention que lui attribuent les dispositions de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, cette
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il soutient que : - la commission disciplinaire est incompétente pour prendre la décision attaquée, dès lors que les faits reprochés n'entrent pas dans le champ de la compétence matérielle de la commission
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont il avait sollicité la saisine, était incompétente pour émettre un avis sur les rectifications en litige.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En outre, la décision de la CDAF, en tant qu'elle rejette leur réclamation concernant le tracé de ce chemin, au motif, qui n'est pas erroné comme il a été dit au point 6 ci-dessus, que cette commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00028_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, aucun élément du dossier ne laisse même suspecter que la procédure aurait été irrégulière ou que la commission aurait été incompétente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00029_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, aucun élément du dossier ne laisse même suspecter que la procédure aurait été irrégulière ou que la commission aurait été incompétente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00030_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, aucun élément du dossier ne laisse même suspecter que la procédure aurait été irrégulière ou que la commission aurait été incompétente.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Gironde alors qu’il aurait dû être fait par le préfet de la Dordogne en application des dispositions de l’article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, aucun élément du dossier ne laisse même suspecter que la procédure aurait été irrégulière ou que la commission aurait été incompétente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03008_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, aucun élément du dossier ne laisse même suspecter que la procédure aurait été irrégulière ou que la commission aurait été incompétente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, aucun élément du dossier ne laisse même suspecter que la procédure aurait été irrégulière ou que la commission aurait été incompétente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par le président de la commission.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par le président de la commission.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03006_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, aucun élément du dossier ne laisse même suspecter que la procédure aurait été irrégulière ou que la commission aurait été incompétente.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dossier que, par un arrêt du 10 juin 2014 devenu définitif, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le président de la commission provisoire était incompétent pour décider, le 23 octobre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le 12 février 2021, le Sirmotom a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (" CADA ") d'une demande d'avis sur le caractère communicable du dossier individuel de cet agent.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
garantie essentielle dans l'exercice de sa défense ; - la commission aurait dû elle-même se déclarer incompétente pour connaître du différend l'opposant à l'administration fiscale ; - l'administration
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