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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Auparavant, il avait mis gratuitement son fonds civil de cabinet d'avocat à la disposition de cette SELARL dans le cadre d'un contrat de commodat conclu le 16 novembre 2009 avec effet à compter du 1er
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Figurent notamment parmi ces intérêts la commodité du voisinage, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet éolien ne porte pas d'atteinte au paysage ; - il ne porte pas d'atteinte à la commodité du voisinage.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'absence d'intérêt particulier des paysages environnant le site d'implantation, invoquée par la société pétitionnaire, est sans incidence sur l'appréciation de la gêne visuelle apportée à la commodité
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DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - le motif tiré de ce que le projet génère un effet de saturation et d’encerclement et de ce qu’il porte de ce fait atteinte à la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors, il n’apparaît pas manifeste que le projet porte une atteinte excessive à la commodité du voisinage de Vadencourt.
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DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Quant à la commodité des habitants du hameau de Taffournay : 7.
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DCA_22DA01608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 3.
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DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
opposé, le projet ne porte pas atteinte au paysage dans lequel il s'insère ; - contrairement au motif de refus opposé, le projet ne génère pas de saturation visuelle et ne porte pas atteinte à la commodité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la commodité du voisinage ainsi que la protection de la nature, de l'environnement et des paysages.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage : 15. L'arrêté contesté fait également état d'une atteinte à la commodité du voisinage tant à Sélincourt qu'à Lafresnoye. 16.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’absence de prise en compte de la modification de son projet tenant à la suppression des éoliennes E2 et E8 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation en l’absence d’atteinte par le projet à la commodité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant du motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage Il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les mises en demeure et le procès-verbal de contravention dressé par la commune le 13 mars 2024 ne permettent pas d'assurer l'exécution des arrêts rendus ; - la commodité du
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DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
- les éoliennes E1 et E2 ne modifient pas substantiellement les vues sur le paysage ni n’impactent significativement la commodité du voisinage.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; ce refus est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en l'absence d'atteinte significative aux paysages et aux commodités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant du motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage : 11.
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