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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la communauté de communes ne disposait d'aucun droit de préemption et l'arrêté du 23 mai 2019 n'a fait l'objet d'aucune publication ; - la communauté de communes ne justifie
3ème chambre
DCA_25PA04311_20260218
18 février 2026
de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le
DCA_25PA04305_20260218
économique européenne et la Turquie ; - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté
DCA_25PA04342_20260218
DCA_25PA04312_20260218
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03298_20221011
11 octobre 2022
et du protocole additionnel du 23 novembre 1970 et des articles 7 alinéa 1er, 12, 13 et 14 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
s'inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles " et qu'aux termes de l'article 22 du même accord :
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
travail successifs à durée déterminée et des manquements aux obligations dans l'exécution de la relation de travail, et d'enjoindre à la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo de retirer le contrat
DCA_24LY02862_20250701
1 juillet 2025
priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté - à toute offre d'emploi lorsqu'ils y résident régulièrement depuis trois ans au moins ; / - y bénéficient du libre accès à toute
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d'un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
aux travailleurs des États membres de la Communauté - à toute offre d'emploi lorsqu'ils y résident régulièrement depuis trois ans au moins ; / - y bénéficient du libre accès à toute activité salariée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01005_20240604
4 juin 2024
S'il indique avoir travaillé au sein de la communauté d'Emmaüs de Haguenau-Saverne, à compter du 2 juillet 2019, dans le cadre d'un contrat d'insertion, il ne produit aucun document concernant sa qualification
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération Grand Angoulême à lui verser, d'une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes Cœur Haute Lande est rejetée. Article 2 : La communauté de communes Cœur Haute Lande versera à M.
4ème chambre
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
s'inspirer des articles 48, 49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles ".
DCA_21LY03351_20221201
1 décembre 2022
destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
Attachée territoriale, Mme B est affectée auprès de la communauté de communes de l'Alsace Bossue.
DCA_24NC00775_20250424
24 avril 2025
L'intéressé établit avoir été hébergé par la communauté Emmaüs de Mundolsheim et y avoir été bénévole à compter du 15 décembre 2020, avant d'être accueilli par la communauté Emmaüs de Scherwiller à compter
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02673_20230928
28 septembre 2023
C n'était plus accueilli par la communauté Emmaüs depuis le 16 avril 2021. 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M.
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