remis au ministre par l'inspection générale du ministère des affaires étrangères (IGAE) le 7 novembre 2018, et par la direction générale de la mondialisation (DGM) et la direction des affaires financières

des affaires étrangères. / Elle est communiquée à l'agent évalué. / Après communication de cette synthèse, l'agent évalué peut demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux. / A l'issue de la

définitive du service, avec publication, et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de le réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière.

à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er août 2019.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Crusoe, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Crusoe, représentant M.

Par une décision du 26 avril 2024, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. 2.D'une part, en vertu de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères fait valoir que l’absence de M.

Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Crusoe, représentant Mme A, et de Me Magnaval, représentant la ministre de la culture. Considérant ce qui suit : 1.

D et de Mme E pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Une note en délibéré a été présentée le 5 février 2024 par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

; - à supposer qu'il ait demandé cette communication, celle-ci a été adressée à tort au conseil de discipline et non à l'administration ; - les éléments qui ne lui ont pas été communiqués n'étaient

Il soutient que : -les premiers juges n'ont pas respecté le contradictoire et entaché leur jugement d'irrégularité dès lors que la communication de la procédure au ministre de l'Europe et des affaires

Il fait valoir que le moyen soulevé par le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé, et que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que seule la médiatisation de l'affaire

dans les services du ministère.

réservé organisé, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication (SIC) relevant du ministère de l'intérieur, et refusé

3°) d'enjoindre à la commune de Hitia'a O Te Ra de lui adresser un arrêté d'intégration au sein de la fonction publique communale avec un classement conforme à ses attributions et fonctions, à savoir

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Achour, pour Mme D.

de l'Europe et des affaires étrangères a méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que sa demande de communication des

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.