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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
irrégulière dès lors, d’une part, qu’elle n’a pas eu communication de la procédure, en sa qualité d’intervenante en défense, en violation des dispositions de l’article R.431-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01168_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00054_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué n° 2211465 du 20 décembre 2022 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de toute communication de la procédure à son conseil ; - c'est
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03124_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 21 novembre 2023, et complété par un courrier enregistré 22 novembre 2023 sollicitant la communication de la procédure, Mme et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l’EURL
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00549_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01740_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
est disponible en Géorgie où sont également disponibles les autres médicaments prescrits à la fille des requérants et cette information est corroborée par les observations de l'OFII, qui a reçu communication
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02985_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Union Régime Obligatoire en Prévention Santé (UROPS), nouvelle dénomination de Mutualité Fonction Publique Services (MFP Services
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01431_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02433_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 13 août 2021 et 10 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Ka, avocat, demande à la cour : 1°) de lui communiquer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par lettre du 14 octobre 2022, la SELARL LLC et Associés Avocats s'est constituée dans les intérêts de la communauté de communes Provence Verdon et a sollicité la communication de l'entier dossier de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03184_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
les courriers échangés par l'administration avec la banque dans le cadre de l'usage de son droit de communication avant la procédure devant le juge de l'exécution ; 4°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orbi a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 février 2017 par laquelle le ministre de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01716_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
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