Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 21 novembre 2023, et complété par un courrier enregistré 22 novembre 2023 sollicitant la communication de la procédure, Mme et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B Grau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Béziers de communiquer

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B et M.

auquel la commune a répondu le 24 juin 2020 par l’entremise de son conseil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Périgueux à lui verser une indemnité de 64 768,16

Mme B, réélue conseillère municipale de la commune d'Allassac (Corrèze) lors des élections du 15 mars 2020, a été désignée septième adjointe en charge du jumelage, de la culture, de la communication et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Lille ne sont pas fondés ; - l'engagement de la procédure disciplinaire était prématuré ; - il n'a obtenu qu'une communication incomplète

des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Haverskerque

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n°23LY02558 de la commune du Teil est transmis au Conseil d'État.

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision d’une carte communale doivent disposer, avant la séance, de l’ensemble du projet de carte communale

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune