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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier d’un courrier de la commune du 3 juillet 2020, que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
Ils font partie du domaine privé de la commune. ».
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré qui n'a pas produit de mémoire en défense.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, l’entrée en vigueur, quelques mois avant la signature de ces conventions, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a seulement eu pour effet de mettre fin, par
4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 4.
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
A et de Me Bellotti, représentant le centre communal d'action sociale de Béziers. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 8 juillet 2025 et n'a pas été communiquée.
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
D'autre part, en son point 7, le jugement attaqué expose, avec la précision nécessaire, les motifs pour lesquels les premiers juges ont considéré qu'il n'existait pas de lien de cause à effet entre les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2023 et 5 novembre 2024, ce dernier non communiqué, la commune d'Allassac, représentée par la SELARL MCM Avocat, conclut au rejet de la requête
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
En second lieu, d'une part, le mémoire en défense enregistré pour la communauté d'agglomération Thonon Agglomération le 6 septembre 2021 à 10h38 a été communiqué au requérant postérieurement à la clôture
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le courrier, en date du 24 juillet 2018, informant M.
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
commune d'Haverskerque que Mme B était notamment chargée de définir, préparer et mettre en œuvre les politiques communales, de conseiller les élus, de préparer les budgets de la commune et du centre communal
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
B, le poste n'a pas été pourvu et que les missions précédemment exercées par l'intéressé ont été réparties entre trois agents de la commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Le tribunal administratif, qui n'a pas communiqué ce mémoire à la commune de Pignans, l'a visé sans l'analyser.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
A partir de 2008, la société n'a plus communiqué à la commune son nombre d'abonnés et n'a plus payé de redevance.
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
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