Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 5. M.

; - le licenciement étant légal, aucune indemnité ne peut être accordée à M.

tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 2. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

carrière qu’il estime avoir subi du fait de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la somme de 7 790,32 euros correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés annuels et jours

conventionnelle ; - le jugement n’est pas insuffisamment motivé en ce qu’il ne se serait pas prononcé sur l’obligation de l’employeur de reclasser Mme B... ou de la licencier, dès lors que, l’intéressée

de licenciement ; - elle est fondée à demander, pour les deux licenciements fautifs dont elle a fait l'objet les 30 juin 2016 et 17 octobre 2017, l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis, consistant

préjudices subis du fait de ce licenciement, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi

C, licencié au 3 juillet 2012, a conclu le 30 juillet 2012 avec son ancien employeur, la société MP Services, un protocole d'accord prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle brute de 205 485

Mme C a soutenu devant le tribunal administratif de Paris que la décision prononçant son licenciement était entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

licenciement ainsi que de ses droits à l'indemnisation du chômage ; - il a subi un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d'existence ; - l'illégalité de la décision de licenciement du 30

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

C pour suppression d'emploi à compter du 31 décembre 2016 et, par une décision du 21 décembre 2016, a fixé à la somme de 99 458,65 euros son indemnité de licenciement. M.

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne révisée ; - la convention

de licenciement versée du fait de son licenciement illégalement prononcé le 12 janvier 2017, sur l'indemnité représentative de la perte de revenus résultant de ce licenciement, M.

Le 9 septembre 2016, le président de l'université l'a licenciée pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été due au salarié s'il avait été licencié pour motif économique. ".

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / () ".

B représenté par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.