bénéficiait ; - il a droit, au titre de l'indemnité de congés payés, à 2 429,13 euros, compte tenu de l'indemnité différentielle dont il bénéficiait ; - il a droit, au titre de l'indemnité de RTT,

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

congés payés.

d'indemnité de licenciement, la somme de 1 160 euros au titre d'une indemnité de congés payés, et la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, soit la somme totale de 14 144,30 euros, assortie

B demande, en premier lieu, à être indemnisé de l'absence de versement A la commune de l'indemnité de congés payés prévue à l'article 5 du décret du 15 février 1988 aux termes duquel : " A la fin d'un

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 5.

payés et des jours fériés.

de fin de contrat et aux indemnités compensatrices de congés payés auxquelles il aurait, selon lui, droit. 4.

La rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés, du prorata de gratification (" 13e mois ").

En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit

compensatoire pour sujétions spécifiques et non à la première retenue sur traitement du complément d'indemnité de fidélisation ; M.

Le 5 janvier 2017, Mme B a demandé le paiement de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de jours de congés payés non pris, à raison de quinze jours.

subi ou, à titre subsidiaire, de lui payer 71 jours de congés payés.

B a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation des congés annuels non pris.

C soutient que l'existence même d'un droit à des congés payés implique un droit à indemnisation en cas de congés non pris, aucune des dispositions précitées applicables au requérant, ni aucun principe

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".

Il soutient que : - l'absence de versement des primes et indemnités en cas de congé maladie imputable au service du fait du harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret

C soutient que l'existence même d'un droit à des congés payés implique un droit à indemnisation en cas de congés non pris, aucune des dispositions précitées applicables au requérant, ni aucun principe

et les indemnités de congés payés.

Sur l'indemnisation des congés non-pris : 8.