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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... au titre de la concession d’exploitation des marques « ecolonomia » et « quaidesvins », la circonstance qu’une cession de marque et logo n’a pas fait l’objet d’un enregistrement n’a pas pour effet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02949_20240827
27 août 2024
27 août 2024
et solidaire a rejeté sa demande tendant à l'extension du périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Nonville.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00185_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les Amis de la Terre, groupe du Gers ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) d'ordonner à l'Etat de communiquer le dossier de demande d'autorisation de juin 2000 ainsi que les rapports d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, le titulaire d’un permis exclusif de recherche supporte les coûts d’exploration à ses frais et risques, la concession d’exploitation qui lui est ensuite le cas échéant attribuée permettant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt à agir alors que le document approuvé, dans ses diverses dispositions, l’empêche de bénéficier d’une nouvelle concession d’exploitation de sables coquilliers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle est titulaire de plusieurs concessions d'exploitations d'hydrocarbures, notamment celles d'Itteville, de Vert-le-Grand et de La-Croix-Blanche, situées dans le département de l'Essonne.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle est titulaire de plusieurs concessions d'exploitation d'hydrocarbures, notamment celles de Château-Renard, Saint-Firmin et Charmottes, situées dans le département du Loiret.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La société " Gato " était, jusqu'en 2015, titulaire de la sous-concession d'exploitation du lot n° 8 de la plage des Lecques sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lido Plage a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le contrat de sous-concession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La communauté de communes du Val de Somme a, par une délibération du 5 février 2015, engagé une procédure en vue de l'attribution, pour une période de six ans, de la concession de l'exploitation du centre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la concession d’exploitation de ce barrage durant les 10 dernières années émis par la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ; ou, à titre subsidiaire d’ordonner un sursis à statuer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'attribution de la concession, il a alloué à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00597_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'un contrat de concession pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel, d'autre part, de relancer la procédure de passation après avoir consulté son conseil exécutif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
principal, de condamner la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction dans le cadre de l'attribution d'un contrat de concession
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels entrent dans le champ de la retenue à la source et doivent en conséquence bénéficier du crédit d’impôt sur la
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