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2 résultats pour « conciliation prévue pour les litiges relatifs à la diffusion du films en salle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_22PA03192_20231013

13 octobre 2023

13 octobre 2023

réellement à une dilution du nombre de copies au regard du plan de sortie national du film ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle a retenu que l'attribution de copies du film

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

au secret professionnel des fonctionnaires ; - la diffusion, sur internet, d’informations relatives à une réunion du 24 mai 2018 entre la rectrice de l’académie de Limoges et des représentants de deux

Source officielle

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