Il résulte de l'instruction que l'intéressée se borne à produire trois attestations produites, réalisées par des proches plusieurs mois après les faits, ainsi qu'un procès-verbal de dépôt de plainte établi

SARL Saithsootane n'entrait pas dans les motifs d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 et L. 2141-14 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas non plus vérifié que cette

produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

E produit, à l'appui de ses allégations, d'autres pièces incluant son acte de naissance indiquant qu'il est le fils de M.

Le service a, en outre, réintégré au résultat imposable de cette société au titre de l'exercice suivant, clos en 2015, une somme de 8 071 euros correspondant à l'enregistrement non appuyé de justificatif

conclusions de la demande.

document d'identité il s'appuie pour conclure au non renversement de la présomption de validité des documents d'état civil de M.

Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas

de l'institution de prévoyance APGIS Vincennes, elle soulève à nouveau la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de ses conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, et présentent

En l'espèce, il ressort de l'article 17 des statuts de l'APEI qu'en vertu du pouvoir de délégation que détient le président de l'association, ce dernier peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, avec

que comportait sa demande devant le tribunal administratif, bien que non produites, cette demande se serait trouvée régularisée le 26 août 2020, par les productions jointes à son mémoire en réplique,

Pour l’application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de passeport

à l'appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents et que, d'autre part, l'administration

à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française () / 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

A l'appui d'une première demande de visa effectuée en faveur de l'enfant en 2018 et afin d'établir l'identité de cette dernière, Mme B a produit un premier acte de naissance établi le 26 juin 2018 mentionnant

2022 mais non produit ».

Enfin, lorsqu'un acte de l'état civil étranger vise une décision étrangère sur la base de laquelle il a été dressé, cette décision doit impérativement être produite à l'appui de l'acte, puisqu'elle en

A l'appui de sa demande, M. B a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et un passeport malien.

A l'appui de sa demande devant le tribunal administratif, dans un mémoire ampliatif enregistré le 5 janvier 2022, M.