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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils soutenaient que : - le protocole transactionnel conclu avec la société Viveris le 23 décembre 2008, qui spécifie que les nus-propriétaires ont reçu mandat des usufruitiers pour percevoir le prix,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Lors de la réponse aux observations du contribuable, l'administration a abandonné cette rectification à la suite de la production du bail pour la location d'un terrain nu à Médis conclu avec la SARL Belmont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 16 juin 2003, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une convention d'occupation n° 32442, l'autorisant à occuper 1 797 m² de terrain nu et 735 m² d'entrepôts, pour une durée initiale de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés, après cassation, les 7 septembre 2021 et 17 mars 2022, la société Klemurs, représentée par Me Goarant-Moraglia, avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars 2021 et 14 février 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 8 mars 2024, la société Office Experts, représentée par Me Boubal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représentée par Me Sfez, conclut au rejet de la requête, à l’annulation de la décision initiale et de la décision implicite prise sur recours, et à ce que soit mis à la charge de l’ANAH le versement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a conclu en 1994 avec M. et Mme B un contrat de location indiquant qu'il porte sur un terrain nu d'une superficie de 334 m2 situé sur une parcelle cadastrée "
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Cazin, représentant la société Sical, - et les observations de Me Le Coutour substituant Me Hansen, représentant la société nationale SNCF.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du 23 septembre au 2 novembre 2020, qui s'apparente à un régime disciplinaire, à ce que les cellules où il était placé avaient des caillebotis aux fenêtres, en ce qu'il a fait l'objet d'une fouille à nu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
s’est fondé pour établir l’imposition en litige ; - le service a méconnu les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
20 février 2026
litige ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu
Source officiellePage 1 sur 7