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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
au titre des travaux de reprise du réseau d'alimentation eau froide de la climatisation et celle de 42 398,40 euros au titre des travaux de reprise du chauffage ; de condamner in solidum la société SMABTP
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
in solidum à réparer les désordres affectant l'étanchéité des bassins pour un montant de 94 150 euros hors taxes ; - les mêmes constructeurs et la société Comasud doivent être condamnés in solidum
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Par un jugement n° 1907287 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné in solidum la société BGCV et la société Secom Alu à verser une indemnité de 15 285,16 euros à la société SMABTP
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
de toute condamnation au titre du premier désordre ; de condamner solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO, Schindler et SOCOTEC à la garantir de toute condamnation au titre du deuxième
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
B..., pour toutes les condamnations en principal et accessoires de toutes natures qui ne seraient pas garanties par la société Areas faute d’assurance ; 7°) à la condamnation in solidum de la société
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
in solidum les sociétés Auer-Weber, Panorama et Apave à lui payer 30 % de cette somme, de condamner in solidum les sociétés Technosol et Europ'Elec à lui payer 40 % de cette somme, de condamner la société
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
F et M. et Mme C relèvent appel du jugement du 1er avril 2021 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit à leur demande tendant à la condamnation in solidum de la commune
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
Par un jugement n° 1803231 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Bihannic, la société FCLP et la société Sofresid Engineering in solidum à verser à la société AXA
DCA_22NC02319_20260331
d’assureur de la société d’Ambre atelier d’architecture et de la société Axa en sa qualité d’assureur de la société Del Giglio à lui verser la somme de 6 526,57 euros ; 5°) à la condamnation in solidum
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
Par une ordonnance n° 2101066 du 16 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement la commune de Colmar et la compagnie Allianz Iard, son assureur, à
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
de la commune ; 6°) de rejeter les appels en garantie dirigés contre elle ; 7°) en cas de condamnation in solidum, de condamner in solidum la société Atelier d’architectures Ferret, la société CEBTP
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
somme par la SMABTP et capitalisation ; subsidiairement, si une condamnation in solidum ne devait pas être prononcée, de condamner la société Cegelec à hauteur de 60 % du montant demandé et la société
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
Par un jugement n° 2102329 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, condamné in solidum la société RPM Bally, la société ABC et la société Apave à verser à la société Amlin
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
la compagnie MS Amlin Insurance SE de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Allouche, représentée par son liquidateur judiciaire, AEMCO, Octant
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
; 2°) de condamner in solidum les sociétés SEE et Socotec ainsi que leurs assureurs à lui verser les sommes de 92 300 et 13 800 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre les frais d'expertise
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
administratif de Nancy du 13 avril 2021 ; 2°) de condamner solidairement ou, subsidiairement, in solidum, la compagnie Axa et la société Bouygues Bâtiment Nord Est à lui verser une somme de 213 391
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
in solidum ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les autres constructeurs.
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
; - de condamner in solidum l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et son assureur à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée au titre des
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
S'agissant de la demande de condamnation in solidum des constructeurs 9.
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
par l'expert judiciaire mais la condamnation in solidum de la société Eiffage dès lorsqu'elle a concouru, ce qu'elle ne conteste pas, avec les autres responsables identifiés par l'expert à l'apparition
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