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221 résultats pour « condamnation in solidum de deux responsables et de leurs assureurs par les premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21731_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

au titre des travaux de reprise du réseau d'alimentation eau froide de la climatisation et celle de 42 398,40 euros au titre des travaux de reprise du chauffage ; de condamner in solidum la société SMABTP

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00409_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

in solidum à réparer les désordres affectant l'étanchéité des bassins pour un montant de 94 150 euros hors taxes ; - les mêmes constructeurs et la société Comasud doivent être condamnés in solidum

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un jugement n° 1907287 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné in solidum la société BGCV et la société Secom Alu à verser une indemnité de 15 285,16 euros à la société SMABTP

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de toute condamnation au titre du premier désordre ; de condamner solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO, Schindler et SOCOTEC à la garantir de toute condamnation au titre du deuxième

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., pour toutes les condamnations en principal et accessoires de toutes natures qui ne seraient pas garanties par la société Areas faute d’assurance ; 7°) à la condamnation in solidum de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

in solidum les sociétés Auer-Weber, Panorama et Apave à lui payer 30 % de cette somme, de condamner in solidum les sociétés Technosol et Europ'Elec à lui payer 40 % de cette somme, de condamner la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01543_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

F et M. et Mme C relèvent appel du jugement du 1er avril 2021 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit à leur demande tendant à la condamnation in solidum de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01804_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement n° 1803231 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Bihannic, la société FCLP et la société Sofresid Engineering in solidum à verser à la société AXA

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’assureur de la société d’Ambre atelier d’architecture et de la société Axa en sa qualité d’assureur de la société Del Giglio à lui verser la somme de 6 526,57 euros ; 5°) à la condamnation in solidum

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02170_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une ordonnance n° 2101066 du 16 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement la commune de Colmar et la compagnie Allianz Iard, son assureur, à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de la commune ; 6°) de rejeter les appels en garantie dirigés contre elle ; 7°) en cas de condamnation in solidum, de condamner in solidum la société Atelier d’architectures Ferret, la société CEBTP

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

somme par la SMABTP et capitalisation ; subsidiairement, si une condamnation in solidum ne devait pas être prononcée, de condamner la société Cegelec à hauteur de 60 % du montant demandé et la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un jugement n° 2102329 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, condamné in solidum la société RPM Bally, la société ABC et la société Apave à verser à la société Amlin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

la compagnie MS Amlin Insurance SE de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Allouche, représentée par son liquidateur judiciaire, AEMCO, Octant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

; 2°) de condamner in solidum les sociétés SEE et Socotec ainsi que leurs assureurs à lui verser les sommes de 92 300 et 13 800 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre les frais d'expertise

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01716_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

administratif de Nancy du 13 avril 2021 ; 2°) de condamner solidairement ou, subsidiairement, in solidum, la compagnie Axa et la société Bouygues Bâtiment Nord Est à lui verser une somme de 213 391

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

in solidum ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les autres constructeurs.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

; - de condamner in solidum l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et son assureur à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée au titre des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant de la demande de condamnation in solidum des constructeurs 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01546_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

par l'expert judiciaire mais la condamnation in solidum de la société Eiffage dès lorsqu'elle a concouru, ce qu'elle ne conteste pas, avec les autres responsables identifiés par l'expert à l'apparition

Source officielle

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