Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la subrogation : 2.

En premier lieu, la société Axa France IARD présente, pour la première fois devant le juge d'appel, des conclusions au titre de la subrogation dans les droits de la commune, en application de l'article

des articles 8.2 et 9.2 des conditions générales des contrats.

En application du second alinéa de l'article 38 du même décret, lorsque la collectivité est subrogée dans les droits de son agent, elle perçoit les indemnités journalières à la place de son agent et lui

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une contestation de la demande de subrogation déposée en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles

B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.

Il soutient que : - ayant désintéressé la société Etandex, il se trouvait subrogé dans ses droits vis-à-vis de l'assureur du responsable, la société SMACL Assurances, en application de l'article 1346

En revanche, l’application de ces dispositions n’implique pas que le paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même. 3.

contre le débiteur. / Cette subrogation doit être expresse (…) ».

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le bénéfice de la subrogation pour le coût des mesures conservatoires et des investigations indissociables des dommages couverts en application de l’article

Elles soutiennent que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la responsabilité contractuelle des constructeurs ; - elles sont subrogées dans les droits de tiers à une opération

de l'article 1346 du code civil, le principe général de subrogation légale énoncé par cet article ne s'applique, compte tenu des règles qui régissent l'application de la loi dans le temps, qu'aux paiements

alors qu'en vertu de l'article 1250-1 du code civil, la subrogation, pour être valable, doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; - la subrogation conventionnelle revendiquée par la

peut justifier de sa subrogation, et donc de son intérêt à agir, jusqu'à la clôture de l'instruction.

En ce qui concerne la subrogation conventionnelle : 8.

Elle soutient que : * la demande était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en l'absence de paiement susceptible de donner lieu à subrogation ; * il n'y a pas davantage d'intérêt à agir à titre

Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur

Si, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur est, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, subrogé dans les droits et actions de ce dernier