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1 résultats pour « condition posée d'un changement de dirigeant ou d'une incessibilité des parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Truffy, était au moment de sa désignation président de l'association " Chant de Pierres ", située à Saint-Pardoux-Morterolles, à 38 km B commune de Marsac, dont l'objet social est la préservation et la

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