de sa demande, les critères d'attribution d'un congé de longue maladie n'étant pas réunis.

agents non titulaires de la personne publique contraires, que cette dernière peut proposer un contrat comportant des conditions de rémunération inférieures au contrat initial. 6.

de retrait de la délibération du 17 décembre 2015 en application de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, qu’elle invoquait, tenant non à la recevabilité de la

du 21 décembre 2015 en application de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, qu’elle invoquait, tenant non à la recevabilité de la demande du préfet au tribunal,

la délibération du 7 mars 2016 en application de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, qu’elle invoquait, tenant non à la recevabilité de la demande du préfet au

B la somme correspondant à la perte de ses rémunérations pour la période du 28 septembre 2020 au 18 juin 2021 et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions

à statuer a été prononcé dès lors qu'aucune mesure retirant la retenue sur sa rémunération n'a été prise ; le non-lieu à statuer ne pouvait se déduire du seul fait que le tribunal a auparavant annulé

Il soutient que les conditions de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas réunies.

a été retirée ; ainsi, seul le contrat qu'il a conclu avec la chambre consulaire peut servir de base au calcul de l'indemnité à laquelle il a droit au titre des traitements non perçus, à savoir une rémunération

agents non titulaires de la personne publique contraires, que cette dernière peut proposer un contrat comportant des conditions de rémunération inférieures au contrat initial. 6.

étaient réunies.

étaient réunies.

étaient réunies.

étaient réunies.

étaient réunies.

étaient réunies.

étaient réunies.

de recevabilité fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code précité, alors que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner la recevabilité d'une requête

ce congé débute à compter du 10 mars 2022.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des