Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en sécurité (CACES) alors même qu'il est obligatoire pour conduire un véhicule poids lourd auquel avait été rattachée une remorque ; * il a été affecté à la conduite d'un véhicule poids lourd, en l'espèce
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et économique de l’entreprise, le 8 décembre 2019, au motif que cette conduite l’amènerait, compte tenu des heures de conduites effectuées lors de la semaine précédente, et de son planning de conduite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. ". 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits cette question et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête dans l'attente de la réponse donnée par le Tribunal des conflits sur cette question de compétence.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00505_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Renvoi au Tribunal des conflits
Résumé IA — à vérifier8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B C jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci. Sur les frais liés au litige : 25.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963) et que la cour serait susceptible de saisir le Tribunal des conflits et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cet évènement, que l'autorité hiérarchique pouvait prendre en compte pour apprécier la manière de servir de son agent, a conduit la directrice de l'établissement à maintenir la notation de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur le renvoi au Tribunal des Conflits : 6.
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