AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02715_20250206
6 février 2025
6 février 2025
sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et conduite sans assurance, et le 10 février 2014 par le tribunal correctionnel de Pontoise
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Juge des référés
ORCA_25VE01859_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a fait l’objet de trois condamnations pénales, le 13 avril 2010 à 200 euros d’amende pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le 21 janvier 2020 à trois mois d’emprisonnement avec sursis
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