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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. ". 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits cette question et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête dans l'attente de la réponse donnée par le Tribunal des conflits sur cette question de compétence.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00505_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Renvoi au Tribunal des conflits
Résumé IA — à vérifier8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B C jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci. Sur les frais liés au litige : 25.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2021 et 26 août 2022, la société SGTP 67, représentée par Me Bader, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
défense enregistré le 18 septembre 2020, l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac, représenté par la SCP Dubois-Dudognon-Villette, conclut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur le renvoi au Tribunal des Conflits : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dans ces conditions, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 32 du décret du 27 février 2015 pour renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune de Blotzheim, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui verser une
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