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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - au vu des dernières décisions rendues par le Tribunal des conflits, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre de l'action indemnitaire engagée par la SCI
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00144_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme B à la Ville de Paris.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC02257_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la commune de Phalsbourg à la société SGTP 67.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une décision n° 4313 du 28 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02407_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une décision du 6 février 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de la demande de la société SOFAXIS Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22418_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par une décision n° 4329 du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des autres conclusions présentées par Mme A à l'encontre de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04617_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A au département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02512_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une décision n° 4351 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant l’Association syndicale libre du passage du Caire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit ainsi aux règles définies par l'article 32 du décret du 27 février 2015, selon lequel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01872_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A soutient que : - la procédure ayant conduit à ce que lui soit infligée une amende sur le fondement de l'article 1735 quater du code général des impôts est irrégulière ; - cette amende est dépourvue
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une décision n°4340 du 2 juin 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire seule compétente pour connaître de l'action de la société Idéal Hôtel dirigée contre l'association
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une décision n° 4341 du 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant l’association Breizh Sauvetage Côtier à la FFSS
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision n° 4274 du 12 juin 2023, le Tribunal des conflits a, d'une part, déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de la demande formée par Mme C et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une décision n° 4223 du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'appel en garantie dirigé par la société Cari-Fayat contre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - il résulte de la jurisprudence du Tribunal des Conflits que la juridiction administrative est matériellement compétente pour connaître d'un litige relatif à un refus de conventionnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
ait tranché la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
travail ; / 2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
travail ; / 2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite
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