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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante a, du 1er janvier 2013 au 7 avril 2014, mis en relation une clientèle et des personnes se livrant à la prostitution en passant des annonces sur le site internet
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4 ; – l’administration fiscale ne démontre pas que la clientèle non comprise dans le contrat initial relève de nouveaux clients apportés par la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2020, la SARL La Grange de Fontenay, représentée par Me Dhalluin, conclut au rejet de la requête.
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
de la société Exaeco et la date à laquelle les intéressés sont devenus clients de cette société ; - le contrat conclu le 23 décembre 2015 comportait la cession de ses propres clients et un engagement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressés à percevoir la somme qu'ils réclament, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle d'un point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
Si la requérante soutient à ce titre que la clientèle cédée serait géographiquement distincte du reste de la clientèle, prétendument rattachée à un bureau principal lyonnais du cabinet, il résulte toutefois
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
de passer commande par internet et de récupérer ensuite en magasin les articles achetés.
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
l'expert-comptable et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
Les clients qui choisissent la formule « permis complet » acquièrent notamment la possibilité de réserver vingt heures de cours de conduite.
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2023 et 27 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
au 31 décembre 2014 et extourner les créances clients constituées au 1er janvier 2014. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
légaux à compter du 16 avril 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la RATP et IDFM à lui verser la somme de 9 500 661,06 euros augmentée
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
Le contrôle a, par ailleurs, révélé que le rôle de ces dernières est limité : leur nom apparait sur les brochures publicitaires et sur le site internet promotionnel géré par M.
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
D a été désigné par un client de La Poste bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie le 18 janvier 2006 et le 20 août 2019 en violation de l'article 19 bis du règlement intérieur de La Poste. M.
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés ". 7.
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
; sur le plan juridique, un tel transfert partiel d'une clientèle clairement identifiée et la poursuite de l'activité antérieure à l'égard des clients restants est envisageable ; en l'absence de données
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