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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
a été donnée n'est ni motivée, ni fondée ; - l'autorisation d'exploiter n'a pas été délivrée à la personne visée par le congé délivré le 9 octobre 2017, l'identité mentionnée dans le congé n'étant pas
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
En 2019, la société L'Esperelle a donné congé à celui-ci pour reprise, puis a sollicité auprès du préfet de la région Occitanie l'autorisation d'exploiter l'intégralité de la surface de terrain lui appartenant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
E le 3 mai 2013 en vue de la reprise de l'exploitation. Le GFA du Chêne et M. C B ont demandé une autorisation d'exploiter au préfet de la Moselle, de même que M. D E, frère du preneur en place.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
Les propriétaires ont donné congé à la SCEA pour le terme du 31 octobre 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Douai a refusé
3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
E s'est toutefois vu délivrer par la nouvelle propriétaire des terres, Mme B, un congé pour reprise de ce bail rural, par un acte du 27 mars 2019. M.
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
A..., propriétaire de parcelles sur le territoire de Bioncourt (Moselle), a donné congé à ses locataires, M. C... et l’EARL du Point du jour le 6 novembre 2019, en vue de permettre à son fils, M.
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
auquel il a été donné congé mais dont la contestation du congé est pendante devant le juge compétent doit être regardé comme ayant le même intérêt pour agir contre une autorisation d'exploiter donnée
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
E ne peut plus se prévaloir de la qualité de preneur en place en raison du congé pour reprise au 31 mars 2022 qui lui a été signifié, * d'autre part, il n'est pas établi que le GAEC de l'Avenir ne puisse
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Par des arrêtés du 26 mai et du 22 septembre 2016, le préfet a renouvelé la mise en disponibilité d'office de M.
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
2019 de signer ce bail et la décision du maire de Talloires-Montmin du 12 mars 2020 de conclure, à titre provisoire, une concession domaniale avec la société anonyme Espace Lac Exploitation et, d’autre
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
L'illégalité dont la sanction du 14 juin 2010 est entachée est donc susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Cambrai. 9.
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
prévues à l'article D. 331-4-1.
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
en congé de longue durée du 19 mars au 24 juin 2019.
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
B a été en mesure de prendre ses congés les 12 et 25 juin 2019 et n'a subi aucune retenue sur salaire pour ces deux journées.
Juge des référés
DCA_25TL00229_20250506
Toutefois, à la suite d'un avis défavorable émis le 30 mars 2022 par le comité médical départemental sur l'imputabilité au service de l'arrêt de travail et des soins depuis le 25 mai 2021, le maire de
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
C soutient en appel que le préfet n'aurait pas dû prendre en compte l'emploi salarié dont bénéficiait M.
2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
B... n’est pas fondé à invoquer, pour étayer la situation de harcèlement moral dont il allègue être victime, la circonstance que le maire de Corneilhan ne lui a pas confié, lors de sa reprise, des missions
4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
Il ressort des dispositions qui précèdent de l'article 36 du décret du 24 mai 1994 que la maire de Paris était compétente pour prendre l'arrêté par lequel il a été mis fin au stage de Mme A, cette fin
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Par acte délivré le 7 mai 2020, il a été donné congé à Mme F du bail rural, pour le 11 novembre 2022, au bénéfice de Mme E, fille de la propriétaire des terres.
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