Aux termes, d'une part, de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes, d’une part, de l’article R. 1432-66 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence régionale de santé « … représente l'Etat devant le

constitue un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 145-4 du code de commerce : " La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. / Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période

Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L'article L. 153-19 du code de l'urbanisme dispose que: " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

d'urbanisme intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.

sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 22.

prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues par l'article L. 10 du même code ; l'accusé de réception postal produit

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

à l'article L. 752-1 du code de commerce délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial.

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.