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7 résultats pour « connaissance d'une clause de non concurrence liant cet employe au concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04673_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A, était contrainte jusqu'au 20 avril 2012 par la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, la société Publicis, ce qui rendait l'exploitation particulièrement aléatoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La société BC.n, qui prétend qu'il s'agit de stores non prévus au marché, n'apporte aucun élément de nature à justifier cette incohérence.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

F et la société Apave Nord-Ouest, à concurrence de 35 % de cette condamnation, la société Apave Nord-Ouest à garantir la société Keller Fondations Spéciales à concurrence de 10 % de cette condamnation,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02582_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Si ce dernier semble avoir évoqué des propos désobligeants, une absence de respect et une absence de de reconnaissance pour le travail accompli, des conflits de valeur, une insécurité de l'emploi, des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 II du code de l'environnement qui transpose ces directives : " Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société défenderesse : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Christian Boucher Associés doit être écartée.

Source officielle