Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 4.

La responsabilité quasi-délictuelle de la communauté de communes constitue une cause juridique distincte de sa responsabilité contractuelle, seule invoquée en première instance.

2018 sur la base de considérations qui sont étrangères à la procédure d'évaluation en cause et n'ont pas été portées préalablement à la connaissance de Mme F ; les arguments avancés au cours de cette

Enfin, l’administration eut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est as le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa res onsabilité. 8. 

A... soutient qu’il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine en raison de ses opinions politiques en faveur de la cause kurde et de son

situées sur les rives opposées de ces deux mêmes cours d'eau et, d'autre part, de prendre en compte les nouvelles connaissances disponibles s'agissant de l'influence du contexte karstique des causses

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 4.

de révision présentée par l'intéressé.

B a sollicité le 4 avril 2018 la révision de son compte rendu d'évaluation professionnelle (CREP).

pour la première fois en appel et différent de ceux invoqués dans la réclamation préalable et dans la demande devant les premiers juges.

, la révision a lieu sans condition de délai () ". 3.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 4.

B n'invoque pas utilement le moyen tiré de ce que la réponse à sa demande de révision de son compte rendu d'évaluation, en date du 18 juin 2018, est intervenue au-delà du délai de quinze jours prévue par

Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

Elle en a sollicité la révision par le maire, et a obtenu de la commission administrative paritaire de catégorie C un avis favorable à cette révision en date du 21 mars 2019, mais son compte rendu d'entretien

, que cet arrêté mentionne la révision du PLU en cours à cette date, l'état de son avancement, et qu'il pourra lui être opposé un sursis à statuer en cas de projet qui serait de nature à compromettre l'exécution

La notice de la révision de la carte communale précise que le reclassement de plusieurs des parcelles, dont le terrain en litige, en secteur constructible est justifié par la connaissance de projets immobiliers

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le président de la communauté de communes Bugey Sud a refusé, d'une part, de soumettre au conseil communautaire la révision

cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / () ".