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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
du marché de construction du pôle éducatif et familial Molière au Havre, à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de déterminer la durée du retard imputable à la société Belliard lors de l'exécution
6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00726_20221129
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de dire que la somme de 47 395,49 euros, correspondant à son préjudice matériel
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
Par trois arrêtés du 11 mars 2020, le maire de la commune d'Offendorf a à nouveau prorogé le stage de Mme A pour une durée de six mois, puis pour une durée de trois mois et huit jours et l'a licenciée
DCA_21NT00742_20221223
23 décembre 2022
DCA_21NT00702_20221129
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00708_20221129
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00734_20221213
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00739_20221223
, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d’amiante, sans
DCA_21NT00740_20221213
DCA_21NT00741_20221223
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