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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
activité occulte ; en réalité, les sommes ne faisaient que transiter par son compte bancaire personnel, leur reversement devant intervenir en monnaie locale à destination de la société congolaise consignataire
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01701_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sera notifiée à la société Eoliennes de Galgan, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association Bon vent à Galgan première dénommée pour l'ensemble des cosignataires
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans le port doit à son arrivée remettre à la capitainerie du port une déclaration écrite indiquant notamment le nom de son bâtiment, celui du capitaine, celui du propriétaire, de l’armateur, du consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés Q et P en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02705_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C..., d’être le cosignataire de l’étude, cette circonstance n’est pas de nature à démentir son apport négligeable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés O et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés N et M en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et O en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04049_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés O et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04050_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés O et N en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04051_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et O en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et O en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02059_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la préfète de la Gironde, à la commune de Carcans et à Mme C B, première dénommée pour tous ses cosignataires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés P et O en permettant la réception au Liban de marchandises avant leur acheminement vers la Syrie en sa qualité de consignataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
nécessaires à l'exécution de l'arrêté du 9 août 2013 réglementant la circulation des poids lourds sur les routes du département de l'Ain, ou, à défaut, d'organiser une réunion avec l'ensemble des cosignataires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
médical présente seulement les traces d'une signature, sous la mention du nom d'un des trois médecins signataires et le tampon très visible permettant d'identifier clairement l'identité de ce médecin cosignataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le CERS, en particulier avec des employés en charge du programme Scud et que depuis janvier 2019, la société A poursuit l'utilisation et la mise en place de sociétés écrans agissant comme faux consignataires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le CERS, en particulier avec des employés en charge du programme Scud et que depuis janvier 2019, la société A poursuit l'utilisation et la mise en place de sociétés écrans agissant comme faux consignataires
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