CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
5 août 2022 ; ainsi, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier entraînant l'élaboration d'un plan d'apurement du passif pour toutes
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
créance détenue sur cette entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 622-24 de ce code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés,
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
nommé à la suite d’une procédure de sauvegarde, convertie le 3 juin 2019 en redressement judiciaire, est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
de recettes n’ont pas été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière ; les impositions supplémentaires et rappels antérieurs au 1er janvier
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
dans le cadre d'une enquête préliminaire et consignées dans deux procès-verbaux consultés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, ainsi que
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Méga Chaussures a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
, d'une part que la société Touch Future, " défaillante fiscalement s'agissant du reversement de la TVA collectée ", n'a pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 46 072 669 euros correspondant
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axima Concept, exerçant sous l'enseigne commerciale société anonyme Engie Axima, a demandé au tribunal administratif
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