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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'expert telle qu'habituellement par la juridiction et de telle sorte qu'elle permette l'exacte appréciation des circonstances de l'espèce, des préjudices qui en résultent et d'en tirer toutes les constatations
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02645_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une demande d’expertise afin que soient effectuées des constatations techniques qu’elle estime indispensables à la préservation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le rapport de visite précise également que deux affaissements ont été constatés, dont l’un situé sur le côté amont de la voie communale (du côté de la retenue) s’est agrandi pour constituer une cavité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
ne permettent pas d'aboutir, par quelque moyen que ce soit, à un règlement définitif du marché, et sont de nature à rendre indispensable l'organisation d'une expertise permettant d'effectuer des constatations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
pour la sécurité publique, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'a pas confié à l'expert la mission de déterminer les responsabilités mais seulement celle de procéder à un constat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'expertise privée diligentée par le requérant, les photographies ainsi que les témoignages produits ne permettent pas de contester efficacement les constatations techniques de l'expert sur l'origine des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et limité en conséquence son indemnisation alors que cette limitation de la réparation de son préjudice ne repose sur aucune constatation technique et que la commune de Montjoie-en-Couserans n'a pas contesté
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ou éléments de preuve de nature à contredire les constatations techniques de l'arbitre, ne sont pas fondées à soutenir que le jugement attaqué méconnaîtrait le principe du contradictoire et les stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de ses réserves quant à la qualité des ferraillages mis en œuvre par ladite société du fait de l'existence de " rumeurs dans le milieu du bâtiment " concernant cette dernière et non au regard des constatations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de Montpellier mandaté par la juge d'instruction dans le cadre d'une enquête ouverte au tribunal judiciaire de Perpignan pour des faits d'homicide involontaire avec pour mission de procéder à des constatations
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des installations et les investigations ont été sommaires ; à défaut d'avoir procédé à de véritables constatations techniques, l'expert désigné par le tribunal n'a été en mesure ni de se prononcer sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
quasi-contractuelle de l'Etat, ont été réalisées sur réquisition judiciaire émanant d'officiers de police judiciaire, dans le but de procéder, notamment dans le cadre d'enquêtes de flagrance, à des constats
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
responsabilité, au rejet des demandes formées à son encontre, à défaut, à la limitation de sa part de responsabilité à 20% et à ce qu'elle soit garantie au-delà par la société Perusin ; - sur le désordre constaté
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
espaces publics (PAVE) : " Les prescriptions du Plan de mise en accessibilité de la voirie (ou issues des textes réglementaires) s'appliquent à l'ensemble du domaine viaire, sauf en cas d'impossibilité technique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Au cours de l'exécution de ce permis, il a été constaté l'impossibilité technique de conserver certaines des parties des façades sud et est dont la pétitionnaire avait initialement prévu la conservation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par procès-verbal du 15 mai 2018, la Ville de Paris a constaté l'inexécution des mesures prescrites et a fait établir un devis par une entreprise le 12 juin 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Participations a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, suivant la procédure de l'abus de droit définie à l'articleL. 64 du livre des procédures fiscales, a constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de Narbonne a implicitement rejeté sa demande du 21 juin 2019 tendant à réaliser des travaux de mise en conformité, sur les points signalés dans le constat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Après avoir constaté qu'un examen technique ne pouvait être réalisé sur ce support, les services de la fraude documentaire de la police aux frontières de Pontarlier ont toutefois relevé que ce document
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette opération a donné lieu au constat par la société F'errarie d'un mali technique de fusion d'un montant de 3 270 679 euros qu'elle a comptabilisé à son actif le 21 avril 2015.
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