En vertu du même I, l'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

Quant aux locations de parkings : 58.

A... a présenté un état dépressif à l’origine d’un arrêt de travail de huit mois ; afin d’être présent auprès de son épouse et de ses enfants, il a mis l’un de ses magasins en sous-location à compter du