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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02725_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
tribunal administratif du 30 avril 2020 dans le délai imparti ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02742_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
tribunal administratif du 30 avril 2020 dans le délai imparti ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B, représentée par Me Samia Aggar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03254_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, il n'établit pas que la décision contestée porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile. 30.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme F soutient que la décision lui interdisant de revenir en France porterait une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00853_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la préfète de l’Ain demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2025 ; 2°) de rejeter la demande de Mme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01979_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
demande d'autorisation et de subvention.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02568_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Jonathan Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de sa pension militaire d'invalidité sur le fondement des articles 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de valeur constitutionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2020, Mme A, représentée par Me Desarbres, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022 et 27 septembre 2023, la commune de Savines-le-Lac, représentée par Me Neveu, demande à la Cour, dans le dernier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un jugement n° 2004528 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
devant le tribunal administratif de Versailles.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00236_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte de l'instruction que l'installation qui fait l'objet de la déclaration préalable de la société est indispensable à la constitution de son dossier de demande d'autorisation environnementale en
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 8 août 2022, la SAS Sudmine, représentée par Me Menouvrier, avocate, demande à la cour :
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société Nehopro, représentée par Me Couturier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2100062 du 31 mai 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, et des mémoires enregistrés les 30 juin et 18 septembre 2023, la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par Me Broc, demande
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