conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 4.

que le système de drainage était mal positionné ; - la responsabilité décennale des constructeurs est engagée à raison du désordre affectant les enduits intérieurs ; - ce désordre présente un caractère

Il résulte de ce qui a été dit aux points 42 à 46 que l’indemnité à laquelle les constructeurs sont condamnés au titre des travaux de reprise du désordre thermique généralisé doit être portée de 675 042

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son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages qui : - même résultant d'un vice du

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supérieure ; En ce qui concerne l'indemnité due au titre de la location de groupes froids : - cette indemnité doit être limitée à la somme de 109 944 euros toutes taxes comprises, telle que proposée

, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.

désordres résultant des vices structurels profonds, et celles tendant à la condamnation du maître d'œuvre au titre d'une erreur de relevé topographique. 7.