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1 résultats pour « construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

5 juillet 2022

5 juillet 2022

0,61 cm du mur de clôture prévu au permis de construire et qu'il s'agit en conséquence d'un mur privatif. 16.

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