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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
une construction existante au sens du présent règlement une construction existante avant l'approbation du PLU 3.1 comprenant l'essentiel des éléments de structures (fondations, murs porteurs, façades,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
existante, antérieure à 1982, qui répond à la définition donnée de cette notion par le plan local d'urbanisme, lequel autorise en zone naturelle N de telles constructions existantes avant 1982 ; - la
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02941_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La commune d'Evry-Courcouronnes soutient que : - l'article 6 U vp 1 du plan local d'urbanisme n'admet l'aménagement ou l'extension d'une construction existante que dans la limite de la bande des 17 mètres
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
existante » prévue par le plan local d’urbanisme (PLU) ; l’extension en litige doit être appréciée par rapport à la construction initiale existante et non au regard de la construction telle qu’elle résulte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin, s'agissant de la partie ouest de l'extension de la construction existante, située immédiatement à droite de la tour, l'extension nouvelle prolonge la construction existante dont l'égout de la toiture
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La limite des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, s'il s'agit d'un projet d'extension desdites constructions () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis en litige, modifiée en dernier lieu par le permis délivré le 4 novembre 2019, est une extension de la construction existante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
portant sur des éléments dissociables de cette construction, ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00251_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les auteurs d'un règlement d'urbanisme prévoient des règles d'implantation différentes pour certains types de constructions, notamment les constructions existantes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Concernant les constructions existantes, seuls sont autorisés l'adaptation, la réfection ou l'extension, sans changement de destination ni création de nouveau logement, des constructions existantes d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
existantes ; - en tout état de cause, cette substitution de base procède d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - son projet, qui correspond à l'extension d'une construction existante, ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou de modifier le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
légale de la construction existante ; - elle justifie de l'existence physique et légale de la maison d'habitation sur laquelle devait être apposé le porche objet du refus opposé par l'arrêté litigieux
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
sur leur parcelle et, d'autre part, que la construction existante avait été réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme alors applicables sans rechercher si elle pouvait faire usage d'un pouvoir
Source officiellePage 1 sur 412