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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'instauration des périmètres de protection rapprochée et éloignée ne présentent pas d'utilité publique et de ce que la prescription contenue dans le périmètre de protection rapprochée interdisant toutes constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Eu égard d'une part, à l'objet de l'arrêté en litige qui est de permettre une occupation et une exploitation d'infrastructures ayant un caractère provisoire dans l'attente de la construction du quai définitif
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, est interdite. / Sont interdites toutes constructions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La société Babcock Wanson a été sollicitée par la société SER Construction en vue de la location et de l’installation provisoire d’une chaudière, pour un montant de 42 928 euros hors taxes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... et la SAS SOCOTEC Construction à hauteur de 46 % de celle-ci, et la société SOCOTEC Construction à garantir M. B... C... et la société Mazet & Associés à hauteur de 16 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par une ordonnance n° 1907611 du 24 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Bois-Colombes à verser à la société Ser Construction une provision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
15 juin 2022, d'autre part, condamnés solidairement avec la société Socotec Construction à verser à cette communauté d'agglomération une provision de 543 264 euros, majorée de l'intérêt au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur les conclusions de la société G3C tendant au versement d'une provision : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'Etat à lui verser la somme de 31 693,75 euros, majorée des intérêts moratoires à hauteur de 9 280,62 euros et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en exécution du marché de construction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des bois utilisés pour la construction de la coque à fournir pour validation finale de l'intégrité structurelle du navire ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sur la demande de provision : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
peut prescrire que des mesures provisoires pour garantir la sécurité publique ; il ne peut dans ce cadre ordonner la démolition de l'immeuble dès lors que cette mesure ne présente pas un caractère provisoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
être que provisoires ; la démolition de la toiture et de la charpente ne peuvent être regardées comme des mesures provisoires ; l'écart entre l'arrêté de péril imminent et l'intervention de la commune
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A B, la société Groupe Loisier, la société Bureau Veritas Construction et la SMABTP à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 545 426,97 euros, en réparation des désordres affectant les baies vitrées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société requérante a constitué, le 31 décembre 2016, une provision pour dépréciation de cette parcelle en raison du projet de classement du terrain en zone A agricole, non constructible, à concurrence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Habitat à lui verser une provision de 101 356 euros hors taxes au titre de la remise en état du site ayant fait l'objet d'une occupation ; 3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Construction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS BH Construction ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C alors qu'existe une liaison entre l'ouvrage public et la construction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () ".
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