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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
perte de chance qu’ils ont subie d’éviter la contamination de MM.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02911_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
lequel le maire des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire à la SCI Contamines Place du village ainsi que la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... les sommes de 6 000 euros chacune en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. I... B... A... ; - de condamner l’ONIAM à verser à M. E... et à Mme J... B...
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00126_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sa présidente des 7 mars 2016 et 21 mars 2016 portant suspension de ses fonctions et, d'autre part, les décisions des 12 juillet 2016 et 19 juillet 2016 portant licenciement pour faute grave et de condamner
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_20VE01772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à compter de la notification desdits arrêtés, et, à défaut de diligence du maire, de liquider et recouvrer la créance au profit de l'État, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de condamner
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B dans le délai de six mois à compter de la notification de ce jugement et a condamné la commune de Colleville-sur-Mer à verser à M. B une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02436_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un jugement du 3 avril 2018, confirmé par un arrêt de la cour du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'office public de l'habitat (OPH) de Malakoff à verser à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02561_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La commune de Decines-Charpieu est condamnée à verser la somme globale de 2 750 euros à la SNC LNC Bérénice.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté la requête présentée par la commune de Bobigny et les conclusions présentées par la SCI SGS Compagnie, et, d'autre part, condamné
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01796_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DCA_23VE02123_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A au titre de sa condamnation au paiement des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamnation astreinte
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_24PA02428_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'assignation à résidence, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner
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