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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
d'engagement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : . l'administration s'est contentée de lui refuser le renouvellement de son contrat au seul motif de l'absence de qualification de chef
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'engager la responsabilité de l'État, et subsidiairement de l'ASP et de la région Auvergne-Rhône Alpes, à raison du versement
2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
aurait présentées et qui lui auraient été refusées.
DCA_22LY02797_20240430
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'engager la responsabilité de l'État, et subsidiairement, de l'ASP et de la région Auvergne-Rhône Alpes, à raison du versement
DCA_22LY02806_20240430
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'engager la responsabilité de l'État, et subsidiairement de l'ASP et de la région Auvergne-Rhône Alpes, à raison du versement
3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
Par une décision d'engagement du 2 février 2021, l'État et la Région se sont engagés à lui verser une aide annuelle de 3 752,95 euros.
3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
engagée avant le début des opérations d'expertise ou dès la révélation de la cause de la récusation ; or, en l'espèce, la société Geotec n'a présenté sa demande que le 13 octobre 2022, soit sept mois
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement cinématographique ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
responsable des ressources humaines, la conduisant à faire une utilisation régulière du manuel de gestion indiquant expressément ces interdictions, elle ne pouvait ignorer une telle irrégularité ; le contexte
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
Mme A a contesté cette expertise et sollicité la récusation de ces deux experts. Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le commandant de B... étrangère a résilié son contrat d’engagement, d’enjoindre au ministre des
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
Les résultats d'exploitation de ce service ont conduit les deux parties à envisager la résiliation du contrat de délégation de service public.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
Dans son arrêté contesté, le préfet de l'Aisne a indiqué, sans que cette mention n'ait été par la suite contestée, que les éoliennes projetées E2 et E3 sont implantées respectivement à 900 et 1 065 mètres
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
Par un arrêté du 21 février 2024, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre. M.
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
ne pouvait être examinée par des magistrats du tribunal administratif de Paris, collègues de la magistrate dont la récusation était demandée ; - c'est à tort que sa demande de récusation a été rejetée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
, des établissements d'enseignement privé sous contrat par celles de l'article R. 914-102 du code de l'éduction : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation de la personne choisie par M.
8ème chambre
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
C invoque les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée et de l'insuffisance de motivation de cette décision.
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été engagée en contrat à durée indéterminée au sein de la société Servair à compter du 27 octobre 2002.
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
B et non sérieusement contesté par celui-ci, est de s'être engagé sur la présence d'un régisseur le 9 juin, alors qu'il savait ne pas être disponible à cette date et à nouveau de ne pas avoir prévenu
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