Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 500 résultats pour « contrôle d'office »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 500 résultats pour « contrôle d'office »
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Article R6362-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République
Article R6362-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Article R6362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 51
La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire
Article R6362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application des articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2, après l'expiration d'un délai de trente
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions de l'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires
Article 695-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur
Article 696-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet
Article 696-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office,
Article L74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Article L474-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41
Le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.
Article 138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous
Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59
Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
Article L6362-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements
Article R314-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92
A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle notifient au service contrôlé leur rapport daté et signé qui mentionne la période, l'objet et les résultats du contrôle.
Article R661-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58
Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les documents permettant de contrôler cette conformité.
Article L3333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation d'une irrégularité a été effectuée au moyen d'un appareil de contrôle
Article R612-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle en avise
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