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9 résultats pour « contrat à durée déterminée succédant au contrat de mission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02669_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de travail à durée déterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02334_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de missions compatibles avec son état de santé au cours de la période de validité de son dernier contrat d'engagement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03783_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B, qui a été employé par la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne par contrat à durée déterminée de droit public pour une période de deux ans allant du 11 juin 2018 au 10 juin 2020, en qualité d'agent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'entreprise de travaux : 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04999_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause, en se fondant sur le modèle de contrat qui lui a été présenté au cours de ses opérations de contrôle, l'exonération de taxe sur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... et l’un de ses employés ont déposé plainte contre le patron de la rôtisserie du marché ainsi que contre un placier, pour des faits de violence sans interruption temporaire de travail, de menaces de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01186_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La décision contestée est ainsi entachée d'un vice de procédure.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

Source officielle